En application de l’Article 10 du décret du 14 novembre 2003 « les faits de violence sur autrui sont susceptibles d’entraîner des procédures administratives et judiciaires ».

En cas de nécessité l’Association alertera le médiateur maltraitance du CLIC Audomarois (Centre Local d’Information et de Coordination Gérontologique) ou la plateforme ALMA (Allô Maltraitance) numéro national 3977, voire le Procureur de la République (à Saint-Omer 03.21.98.46.13).

Par ailleurs, l’Association a souscrit un contrat d’assurance garantissant les dommages causés accidentellement à un tiers par une aide à domicile dans l’exercice de ses fonctions.

Dans ce cas, le responsable de l’Association doit être prévenu sans délai afin de lui permettre d’effectuer la déclaration auprès de la compagnie d’assurance.