Principales modalités concrètes d’exercice des droits

Conformément à la législation en vigueur, un contrat de prestation est élaboré avec chaque personne aidée ou son représentant légal dans un délai maximum de 8 jours après le début des interventions.

 

En outre, la personne aidée ou son représentant a la possibilité :

 

  • De contribuer à l’élaboration de son plan d’aide et de choisir les prestations les plus adaptées à sa situation.
  • De faire part régulièrement de ses remarques par l’intermédiaire d’une fiche de progrès et du questionnaire annuel de satisfaction. Ces documents sont accessibles sur simple demande après le début de la prise en charge, puis le questionnaire sera présenté chaque année.
  • De recevoir la visite d’un responsable, en dehors des passages systématiques d’évaluation, sur demande motivée.
  • D’adhérer à l’Association.
  • De participer à l’Assemblée Générale annuelle de l’Association.
  • D’utiliser le cahier de doléances et la boîte à suggestions disponibles au siège de l’association.
  • En cas de litige quant à l’exercice des droits énumérés en préambule, la personne aidée peut recourir à la personne qualifiée, désignée dans l’arrêté : « pour le respect des droits des personnes prises en charge dans un établissement ou service social ou médico-social » (voir page 12 & Annexe 3 du livret d’accueil).

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