Le règlement de fonctionnement de l’ASSADD définit les droits de la personne accompagnée, les obligations et les devoirs nécessaires au respect des modalités de fonctionnement de l’ASSADD.
Il précise clairement ce que peut faire un intervenant au domicile et sous quelles conditions. Il établit ce qui ne rentre pas dans le cadre de l’intervention même à la demande explicite de la personne accompagnée.
Le présent règlement de fonctionnement a été rédigé conformément aux dispositions légales et réglementaires. Ce règlement de fonctionnement sera revu dans les 5 ans suivant son entrée en application.

Le règlement de fonctionnement est :
 remis à toute nouvelle personne accompagnée par le biais du livret d’accueil,
 porté à la connaissance des salariés par le biais du guide du salarié,
 diffusé aux administrateurs de l’ASSADD et aux bénévoles,
 affiché dans les locaux de l’ASSADD,
 disponible sur le site internet de l’ASSADD,
et dès lors effectif.

Article 1 : PRINCIPALES MODALITES CONCRETES D’EXERCIDE DES DROITS : DROITS ET OBLIGATIONS DE CHACUN

1. Les droits de la personne accompagnée

Dans le respect de l’article L.311-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), l’ASSAD Dohem s’engage à respecter l’exercice des droits et libertés individuels garantis à toute personne accompagnée par des services d’aide à domicile.

« L’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne accueillie et accompagnée par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Lui sont assurés :
1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ;
2° Sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger et des majeurs protégés, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d’un service à son domicile, soit dans le cadre d’une admission au sein d’un établissement spécialisé ;
3° Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou, s’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, de la personne chargée de cette mesure, qui tient compte de l’avis de la personne protégée, doit être recherché ;
4° La confidentialité des informations la concernant ;
5° L’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ;
6° Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ;
7° La participation directe de la personne prise en charge à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne. Cette personne bénéficie de l’aide de son représentant légal, s’il s’agit d’un mineur ou, s’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique à la personne qui n’est pas apte à exprimer sa volonté, de la personne chargée de cette mesure, qui tient compte de son avis. »

Afin de respecter ces dispositions règlementaires, l’ASSADD s’engage vis-à-vis de la personne accompagnée à :

 Apporter une information claire sur ses droits fondamentaux (cf Charte des Droits et Libertés de la personne accueillie (article L311-4 CASF)),
 Affirmer ses principes éthiques et ses valeurs : assurance d’une attitude générale de respect de la personne, de ses droits fondamentaux, de ses biens, de son espace de vie privée, de son intimité, de son intégrité, de sa dignité, de sa sécurité, de sa culture et de son choix de vie, de sa liberté d’aller et venir librement, de ses habitudes de vie, de ses opinions politiques, de ses convictions religieuses,
 Proposer une intervention individualisée et personnalisée aux besoins, attentes et aspirations de la personne et à leur évolution,
 Favoriser l’implication de la famille dans la prise en charge,
 Apporter, en complémentarité et en coordination avec les autres acteurs du médico-social, des réponses évolutives répondant aux besoins des personnes accompagnées, en tenant compte de l’évolution de leur situation,
 S’assurer de son consentement libre et éclairé pour les services proposés et ses engagements vis-à-vis de l’ASSADD,
 Informer la personne de ses droits à désigner, si elle le souhaite, un proche aidant (article L113-1-3 CASF) et une personne de confiance (article L311-5-1 CASF et article L1111-6 du Code de la Santé Publique CSP).
Ces deux désignations ne constituent pas des obligations,
 Informer la personne de ses droits à rédiger, si elle le souhaite, ses directives anticipées (article L1111-11 du Code de la Santé Publique).
Cette rédaction ne constitue pas une obligation,
 Informer la personne de ses droits à faire appel à une personne qualifiée pour faire valoir ses droits,
 Ne pas faire de proposition d’offre de services abusive,
 Ne pas procéder à la fermeture du domicile après l’intervention à la suite de la demande de l’entourage sauf renseignement par la personne accompagnée ou son représentant légal de la décharge située au classeur de transmissions,
 S’assurer que la personne conserve toujours un jeu de clés à l’intérieur de son domicile,
 Respecter les règles liées à la confidentialité des informations,
 Recueillir le consentement de la personne au partage d’informations en externe, ou de son opposition en interne comme en externe,
 Rendre accessible à la personne aidée toute information contenue dans son dossier, dans les documents le concernant, sous réserve de demande écrite au moins un mois avant la consultation du dossier.
Toute photocopie sera facturée.
L’ASSADD met en place les dispositions organisationnelles et documentaires pleinement nécessaires à l’exercice des droits des personnes (accessibilité, rectification, opposition, effacement, limitation de traitement, portabilité) (article 12 à 21 du RGPD Règlement Européen de Protection des Données),
 Faciliter les possibilités d’usage et de recours aux outils numériques.

2. Les obligations de l’ASSADD vis-à-vis de la personne accompagnée

L’ASSADD s’engage à :

 Procéder à une évaluation permettant de prendre en compte les besoins, les attentes de façon personnalisée.
Pour certains financeurs, une évaluation préalable à celle de l’ASSADD est également réalisée (Conseil Départemental, MSA, CARSAT…),
 Respecter les termes du devis et du contrat de prestation,
 Respecter les termes du règlement de fonctionnement,
 Respecter les mesures de prévention des risques prévues dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels DUERP,
 Proposer du personnel compétent, formé et qualifié en fonction des besoins et des attentes des personnes accompagnées, ainsi que du contenu des prestations,
 Elaborer un projet personnalisé co-construit avec la personne accompagnée et favoriser son auto-détermination,
 Organiser les interventions en accord avec la personne accompagnée, en fonction des disponibilités des intervenants et décision du responsable de service,
 Faire adopter aux intervenants une tenue de travail adaptée à l’exercice de leurs activités (blouses, gants…),
 Contacter la personne accompagnée dans les 48 heures après la confirmation de sa demande d’intervention,
 Proposer systématiquement dans les plus brefs délais un remplacement en cas d’absence de l’intervenant habituel.
Le remplacement proposé peut modifier les jours, horaires et durée des interventions. Cependant, la personne accompagnée est avertie et peut refuser la proposition,
 Proposer un service régulier.
Cependant, le service peut être amené à modifier temporairement ou de façon définitive les interventions en raison d’organisation ou de gestion. Dans ce cas, l’ASSADD s’efforcera de proposer un personnel de même qualification, compétence et une qualité de service identique,
 Etablir mensuellement une facture sur la base du tarif mentionné dans le devis et du volume des prestations effectuées ou annulées sans justification ni motif légitime tel que défini au contrat de prestation,
 Fournir une attestation annuelle pour la déclaration fiscale conformément à la législation en vigueur,
 Signaler des faits de violence sur autrui susceptibles d’entraîner des procédures administratives et judiciaires.

Les règles qui s’appliquent en matière de protection de la santé et de sécurité au travail, nous obligent notamment à exclure les tâches suivantes :

 Utiliser des produits chimiques autres que les produits ménagers courants (notamment acétone, ammoniaque…),
 Retourner les grands matelas (2 places),
 Déplacer les meubles ou les gros appareils électroménagers,
 Rentrer le bois en grosse quantité,
 Décaper les parquets, lessiver les moquettes, les murs et les plafonds,
 Nettoyer les lustres si ce n’est pas sécurisé,
L’avis de la responsable de secteur est requis,
 Porter les charges de plus de 5 kilos : au-delà, il est recommandé de recourir à un service de livraison à domicile,
 Laver des draps dans la baignoire, faire des lessives complètes à la main,
 Effectuer des soins nécessitant la possession d’un diplôme spécifique,
 Assurer la toilette complète des personnes non valides : cette action devant être assurée par un service de soin ou un infirmier libéral,
 Utiliser du matériel visiblement défectueux,
Il vous est alors demandé de le mettre en conformité ou d’en mettre un autre à disposition des intervenants à domicile qui soit conforme aux normes de sécurité en vigueur,
 Monter sur un support pour changer une ampoule ou nettoyer le lustre.

Dans le cadre d’un plan d’aide, le personnel d’intervention pourra effectuer :

 Concernant les actes essentiels de la vie courante :

• L’aide à la mobilité et aux déplacements,
• L’aide à la toilette,
• L’aide à l’habillage et au déshabillage,
• L’aide à la prise des repas,
• L’aide aux fonctions d’élimination (changement de protection et petite toilette),
• L’aide à la prise de médicaments.  Concernant les aides aux activités courantes de la vie quotidienne :
• L’entretien des locaux,
• L’entretien du linge avec machine à laver,
• L’aide aux courses et accompagnement aux courses,
• La préparation des repas.

 Concernant l’accompagnement au maintien de l’autonomie et les activités sociales :

• L’aide aux démarches administratives,
• Toutes activités en lien avec la prévention de l’isolement, l’entretien du lien social, la stimulation…
• Soutien aux aidants

Le tarif des prestations est indiqué au livret d’accueil.

Nous pouvons arrêter les prestations dans les situations particulières suivantes :

 Non-paiement des factures,
 Tout comportement dangereux oral ou verbal vis-à-vis des intervenants ou si l’environnement ne permet pas de maintenir les intervenants dans un cadre sécurisé,
 Absences répétées non justifiées (sauf cas de force majeure),
 Non-respect des engagements pris envers l’ASSADD (exemple : non-respect des gestes barrières en cas d’épidémie, en matière de vidéosurveillance…).

3. Les obligations des intervenants vis-à-vis de la personne accompagnée

 Ne pas porter atteinte à la liberté de penser et d’opinion de la personne accompagnée,
 Ne pas faire preuve de prosélytisme religieux (le prosélytisme est l’attitude de personnes cherchant à convertir d’autres personnes à leur foi),
 Ne pas diffuser des documents à caractère politique, religieux ou syndical,
 Faire preuve de respect et d’écoute,
 Adopter un comportement professionnel adapté (devoir de réserve, discrétion professionnelle, distance…),
 Prendre en compte les dimensions éthiques et déontologiques,
 Présenter sa carte professionnelle à leur arrivée au domicile,
 Ne pas boire de l’alcool sur le lieu de travail,
 Ne pas fumer au domicile,
 Ne pas être accompagné d’un membre de sa famille ou personne extérieure au service sur son lieu de travail,
 Ne pas utiliser le téléphone ou tout objet du bénéficiaire à des fins personnelles,
 Ne pas recevoir d’appels téléphoniques personnels pendant les heures de travail,
 Ne pas réaliser des prestations hors champ de compétences,
 Avoir une tenue adaptée,
 Ne pas faire de concurrence déloyale, dénigrer le service et ses collègues,
 Vouvoyer la personne accompagnée.

4. Les obligations de la personne accompagnée vis-à-vis de l’intervention

La personne accompagnée par l’ASSADD s’engage à :

 Fournir le matériel aux normes en vigueur et adapté aux travaux demandés ainsi que les produits ménagers en quantité suffisante (cf liste au classeur de transmissions),
 Changer régulièrement et autant que de besoin linge de toilette, vêtements de corps et linge de lit,
 Prévenir l’ASSADD de toute absence prévisible ou de refus de recevoir l’intervenant 48 heures avant.
Conformément au contrat de prestation, tout déplacement de l’intervenant en cas d’absence non signalée sera facturé à hauteur de la durée initiale d’intervention (sauf en cas d’hospitalisation d’urgence),
 Respecter les jours, horaires et durée des interventions programmées,
 Rendre accessible le domicile si nécessaire par l’installation d’un boitier à clés ou la remise des clés à l’ASSADD selon le protocole défini,
 Respecter les limites et champs de compétences de l’intervenant. Ainsi, ses interventions ne peuvent s’étendre à des travaux lourds : nettoyage de cave, grenier, travaux de peinture, lavage des plafonds…,
 Accepter le delta de 30 minutes entre l’horaire indiqué au planning et le début de l’intervention ; ce afin de prévenir les aléas,
 Ne pas demander à l’intervenant d’accomplir des missions en dehors de ses heures de travail (ex : les courses),
 Isoler les animaux pendant l’intervention,
 Ne pas fumer ou vapoter pendant la prestation, ou alors changer de pièce durant le temps de l’intervention,
 Accepter les remplacements, à prestation égale, en cas d’absence de l’intervenant habituel,
 Accepter les intervenants sans discrimination de race, de sexe ou d’âge,
 Respecter les missions accordées aux plans d’aide défini par le financeur (Conseil Départemental, CARSAT, MSA…) (ex : les heures d’aide à la toilette ne doivent pas être transformées en ménage),
 Informer l’ASSADD d’un système de vidéosurveillance au domicile.
Les interventions ne seront maintenues qu’après mise en place du protocole dédié.

5. Les obligations de la personne accompagnée vis-à-vis du service

La personne accompagnée s’engage à :

 Renseigner correctement le dossier et porter à la connaissance de l’ASSADD toute information nécessaire à l’accompagnement,
 Informer le service de tout changement de professionnel de santé (ex : médecin, infirmier…),
 Signer la décharge relative à la fermeture du domicile (cf classeur de transmissions).
En cas de fermeture occasionnelle, un écrit devra être établi après chaque intervention,
 Fournir dans les délais tout document nécessaire à l’instruction et au renouvellement du dossier,
 Signaler tout changement ou évolution de situation,
 Faciliter l’établissement des factures en mettant à disposition des intervenants le badge qui se trouve au classeur de transmissions,
 Verser à l’ASSADD la participation financière déterminée par l’organisme financeur,
 Payer les factures mensuellement.

6. Les obligations de la personne accompagnée vis-à-vis des intervenants

La personne accompagnée s’engage à :

 Adopter un comportement courtois et respectueux,
 Respecter la vie privée et familiale des intervenants,
 Ne pas effectuer de rétribution, cadeau, don, gratification, pourboire, donation et legs, ni de donner procuration sur un compte bancaire et de ne pas confier de moyens de paiement et numéros de cartes bancaires.
De telles opérations sont passibles de sanctions graves pouvant aller jusqu’à l’exclusion des personnels concernés.
 Faciliter l’exécution de la prestation, en rendant, notamment, accessible toutes les pièces à vivre,
 Ne pas étendre sa prestation à tout autre membre de la famille ou de l’entourage, l’intervention étant destinée à une seule personne,
 Ne pas lui donner du travail en dehors de ses horaires de travail (ex : courses, repassage, lessive…),
 En cas de mise à disposition d’un véhicule, assurer et entretenir le véhicule et être en règle avec le contrôle technique.

Dans le respect des dispositions du contrat de prestation, vous pouvez arrêter la prestation dans les situations suivantes :
 Parce que tel est votre choix,
 Si vous n’avez plus besoin d’aide,
 Pour toutes situations imposées par l’urgence (hospitalisation, décès…),
 Si l’ASSADD ne respecte pas ses engagements contractuels.

Article 2 : PARTICIPATION DE LA PERSONNE ACCOMPAGNEE

Différentes formes de participation à la vie de l’ASSADD s’offrent à la personne accompagnée :

 Participer à l’élaboration de l’intervention et la construction du projet personnalisé : évaluation personnalisée qui permet l’expression directe de la personne accompagnée et la prise en compte par l’ASSADD de ses besoins et attentes,
 Répondre à l’enquête de satisfaction annuelle et donner son avis sur le service rendu (qualité des prestations, modalités de réalisation des prestations, relations avec le personnel administratif et le personnel d’intervention…),
 Répondre au bilan sous 1 mois,
 Faire part de ses observations, remarques, suggestions par tout moyen à sa disposition,
 Solliciter la visite d’un responsable, en dehors du passage annuel, sur demande motivée,
 Participer à l’Assemblée Générale qui a lieu chaque année,
 Devenir adhérent de l’ASSADD.

Article 3 : MESURES RELATIVES A LA SURETE DES BIENS ET DES PERSONNES

Afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes, certaines règles sont à respecter :

 La personne accompagnée doit fournir aux intervenants des matériels qui ne présentent aucun danger (ex : escabeau stable), qui sont aux normes en vigueur et en bon état de fonctionnement,
 Les intervenants doivent s’assurer auprès de leur compagnie d’assurance de leur couverture pour le transport des personnes dans le cadre de leur travail et fournir une attestation à l’ASSADD,
 Les intervenants doivent restituer, en cas d’absence prévue de la personne accompagnée, les clés qu’ils pourraient avoir en leur possession,
 La personne accompagnée et les intervenants doivent déclarer simultanément les circonstances d’un dommage matériel causé par un intervenant auprès de l’ASSADD,
 La personne accompagnée et les intervenants doivent respecter les recommandations en fournir en cas de déclenchement d’un plan sanitaire,
 Les intervenants s’engagent à aider à la prise d’un traitement médicamenteux uniquement si ce dernier est préparé dans un pilulier par un infirmier libéral ou la famille,
 Les intervenants doivent s’assurer que l’état de santé du bénéficiaire et de l’agencement de la salle de bain permettent ne donner un bain.

En complément, de manière à préserver le confort et à assurer la sécurité de la personne accompagnée ainsi que celle des professionnels, le responsable administratif se réserve le droit d’exiger certains aménagements (retrait de tapis, déplacement de meubles…) et aides techniques (lit médicalisé, lève-personne…).
Le responsable administratif pourra faire appel à son réseau de partenaires pour évaluer et conseiller (Resta à dom, DAC…).
Le responsable administratif donnera toutes les informations relatives à une éventuelle prise en charge financière.

L’ASSADD est attentive aux problèmes de maltraitance, situations pouvant mettre en danger physiquement ou psychologiquement.
Les faits de violence sur autrui sont susceptibles d’entraîner des procédures administratives et judiciaires. Les personnes vulnérables, âgées ou en situation de handicap, les intervenants ainsi que les proches aidants sont informés du 3977, numéro d’écoute et d’accompagnement, à composer pour signaler une situation de maltraitance ou à risque de maltraitance.
L’ASSADD a obligation de signaler les faits de maltraitance conformément au Code Pénal et du Code de l’Action Sociale et des Familles.
En cas de nécessité, un signalement pourra être fait au Procureur de la République selon la procédure dédiée.
En cas de signalement la personne accompagnée et son proche aidant seront informés.

Article 4 : LES CONDITIONS D’INTERVENTION LES DIMANCHES ET JOURS FERIES

Les interventions les dimanches et jours fériés sont réalisées dans le cadre d’une continuité de service. Il s’agit exclusivement d’interventions pour des actes essentiels de la vie :

 Aide au lever/coucher,
 Aide à la toilette,
 Aide à la prise des médicaments,
 Aide à la prise des repas,
 Aide aux transferts.

Article 5 : LE RETABLISSEMENT DES PRESTATIONS APRES UNE INTERRUPTION

Pour toute absence de la personne accompagnée, l’ASSADD doit être prévenue dans les délais les meilleurs et au plus tard 48h avant les interventions afin que les prestations soient interrompues.

En amont de son retour, la personne accompagnée doit contacter l’ASSADD par tout moyen à sa disposition afin de réactiver les interventions.

Pour les absences de longue durée, les intervenants habituels se verront missionner chez d’autres personnes ; s’ils ne pouvaient reprendre leur service au retour de la personne accompagnée, d’autres intervenants de compétences équivalentes seront proposés.

Article 6 : LES MODALITES D’ORGANISATION ET D’AFFECTATION DES LOCAUX

Les locaux de l’ASSADD sont destinés à assurer l’accueil dans les meilleures conditions.
Il est toutefois indispensable de respecter les horaires d’ouverture et les conditions d’utilisation destinées notamment à respecter le confort des occupants et la confidentialité des échanges.
La porte d’entrée ainsi que les portes d’intérieures permettant aux personnes à mobilité réduite d’accéder aux bureaux de l’ASSADD.
En cas de crise sanitaire, l’accès aux locaux sera régulé.

Article 7 : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPLACEMENTS

Les déplacements des intervenants entre deux prestations n’impactent pas le temps de travail au domicile de la personne accompagnée. Ces déplacements sont rémunérés par l’ASSADD.

Article 8 : LES MESURES RELATIVES AUX SITUTATIONS D’URGENCE OU EXCEPTIONNELLES

En cas d’urgence médicale, l’intervenant doit composer le 15.
En cas de situation de péril ou d’accident, l’intervenant doit composer le 18.
L’intervenant préviendra ensuite sans délai l’ASSADD afin que la famille soit contactée.

En cas de dysfonctionnements graves qui affecteraient la prise en charge de la personne accompagnée, son accompagnement ou le respect de ses droits ou d’évènements ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé de la personne accompagnée, sa sécurité ou encore son bien-être physique ou moral, l’ASSADD préviendra les autorités administratives compétentes sans délai.